Vie des affaires
Date: 2023-03-01
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SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE
La vente d'un immeuble est remise en cause par une décision de justice qui condamne l'acquéreur à indemniser le vendeur.
L'acquéreur ayant déménagé sans laisser d'adresse, et sans s'être acquitté de l'indemnité due, le vendeur demande au notaire de lui communiquer la nouvelle adresse de son client. Le notaire refuse, en vertu du secret professionnel auquel il est tenu. Sans justification légitime, estime le vendeur, dans la mesure où le renseignement demandé est indispensable à l'exécution de la décision de justice. Invoquant une faute du notaire l'empêchant de recouvrer son dû, il le poursuit en justice pour demander un dédommagement.
Mais pour le juge, le refus du notaire est justifié. Selon la loi, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, le notaire ne peut donner connaissance du contenu des actes qu'il reçoit qu'aux personnes directement intéressées, à leurs héritiers et leurs ayants droit. Le notaire qui enfreint cette règle encourt des dommages-intérêts et une amende.
Au cas présent, en l'absence d'ordonnance en ce sens, le notaire reste tenu au secret professionnel. Il peut donc légitimement refuser de communiquer l'information sollicitée.
Cass. civ., 1re ch., 11 janvier 2023, n° 20-23679 B
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Date: 22/12/2024
Url: http://laenen.fr/breves/2023-03-01_09_2.html?date=2023-03-01&format=print&start=60